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LE RECOUVREMENT AMIABLE

Le recouvrement amiable :

Le recouvrement amiable de créance impayé est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 décembre 1996.

« Le recouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les voies de droit, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernières» - arrêt CA de Paris du 15/03/1996 -

Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable de toutes créances impayées. C’est l’ordonnance du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui donne à ces derniers la possibilité de recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser amiablement des créances impayées (facture, chèque impayé, non paiement de la pension alimentaire...).

Les huissiers de justice peuvent, lors du recouvrement amiable faire état de leur qualité d'officier ministériel et ils ne sont pas soumis è une compétence territoriale en matière de recouvrement amiable de créances impayées.

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Chèques impayés :

Les chèques sont un moyen de paiement très usités en France. Toutefois, bon nombre de chèques font l’objet de rejet dont la cause principale est le défaut de provision. La procédure de recouvrement en cas de défaut de provision du chèque est très précise : Lors du rejet du chèque impayé, l’émetteur dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser le défaut de provision.

A défaut de régulariser la provision dans ce délai, le porteur du chèque impayé obtiendra de la Banque après une deuxième présentation infructueuse un certificat de non paiement. Ce certificat de non paiement sera notifié ou signifié par l’huissier de Justice au débiteur. Dès lors un nouveau délai de 15 jours s’ouvre au débiteur pour régler les sommes dues.

A défaut, l’Huissier de Justice délivre un titre exécutoire. Il s’agit du seul cas où l’Huissier de Justice a autorité pour dresser un titre exécutoire. Dans tous les cas, le débiteur sera fiché en banque de France pour une durée de 5 années avec interdiction d’émettre des chèques et celui- ci sera redevable de tous les frais de procédure occasionnés pour le recouvrement du chèque impayé.

Sources textuelles : Le texte de base est le décret loi du 30 octobre 1935 complété par les lois de 1975 et 1991 principalement. Ce texte est désormais incorporé dans la partie législative du CMF (Code Monétaire et Financier) promulgué par l’Ordonnance N° 2000 – 1222 du 14 décembre 2000. Les dispositions réglementaires figurent dans le décret du 22 mai 1992.

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