L'huissier de justice peut procéder à
des constatations à la demande de particuliers,
des sociétés, ou de tribunaux.
Ces constatations interviennent le plus souvent en amont
du procès.
Si un litige ne peut se résoudre amiablement,
le constat peut être utilisé à l'appui
de prétextes dans le cadre d'une procédure
judicieuse. Le constat est destiné à apporter
la preuve d'un fait matériel et doit être
établi en toute objectivité. Il est souvent
nécessaire pour garantir les droits des justiciables
si le fait matériel venait à disparaître.
Sauf sur autorisation de la personne concernée
ou du tribunal, il ne peut être procédé
à ces constatations chez un tiers.
Le constat peut être effectué
les dimanches et jours fériés, à n'importe quelle
heure, mais également si l'huissier
de justice est requis par un simple particulier pour
procéder chez lui, en un lieu occupé par
lui même, à des constatations.
Sous réserves du respect de l'ordre public, des
libertés individuelles, des règles de
droit, tout fait matériel peut faire l'objet
d'un constat.
PERMIS DE CONSTRUIRE
texte de description :
compétence et services dans la délivrance
de Permis de construire |
