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CONSTATS & PERMIS DE CONSTRUIRE
L'huissier de justice peut procéder à des constatations à la demande de particuliers, des sociétés, ou de tribunaux.

Ces constatations interviennent le plus souvent en amont du procès.

Si un litige ne peut se résoudre amiablement, le constat peut être utilisé à l'appui de prétextes dans le cadre d'une procédure judicieuse. Le constat est destiné à apporter la preuve d'un fait matériel et doit être établi en toute objectivité. Il est souvent nécessaire pour garantir les droits des justiciables si le fait matériel venait à disparaître.

Sauf sur autorisation de la personne concernée ou du tribunal, il ne peut être procédé à ces constatations chez un tiers.

Le constat peut être effectué les dimanches et jours fériés, à n'importe quelle heure, mais également si l'huissier de justice est requis par un simple particulier pour procéder chez lui, en un lieu occupé par lui même, à des constatations.
Sous réserves du respect de l'ordre public, des libertés individuelles, des règles de droit, tout fait matériel peut faire l'objet d'un constat.

PERMIS DE CONSTRUIRE
texte de description :

compétence et services dans la délivrance de Permis de construire