01
Constat
L'Huissier, l'observateur
Le constat est une activité fondamentale de la profession d’Huissier de Justice. Depuis la loi du 12 décembre 2010, dite loi Béteille, toute constatation purement matérielle effectuée par un Huissier de Justice a la valeur d’une preuve parfaite. Par conséquent, les constatations faites par un Huissier de Justice font foi jusqu’à preuve du contraire.
Le constat présente un double intérêt. Il peut être réalisé en amont d’un éventuel conflit et va permettre très souvent de résoudre les litiges. Il peut également être réalisé pour une procédure contentieuse, il vous assure alors une preuve parfaite reconnue par les tribunaux. Dans tous les cas, le constat va garantir une sécurité juridique maximale.
02
Signfication
d’acte
L'Huissier, le significateur
La signification consiste à porter à la connaissance d’un individu le contenu d’un acte. La signification est une activité monopolistique des Huissiers de Justice. Seuls ces derniers ont la qualité pour signifier les actes, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires.
La signification va permettre de vous garantir plusieurs points. Tout d’abord, la date sera certaine et elle fera foi jusqu’à preuve du contraire. Ensuite, l’adresse de l’individu recherché sera vérifiée avec plusieurs enquêtes effectuées pour établir la véracité de son domicile.
03
Contentieux
locatif
L’Huissier, le conciliateur
La conclusion d’un bail immobilier génère de nombreuses obligations entre le bailleur et son locataire.
L’Huissier de Justice va rédiger et signifier à la demande du propriétaire ou du locataire, les différents congés dans les formes et délais légaux, les demandes de renouvellement de bail, les états des lieux d’entrée et de sortie, les différentes mises en demeure qui peuvent intervenir, les résiliations judiciaires…
Notre étude travaille avec plusieurs bailleurs sociaux dans la région depuis de nombreuses années et elle est experte dans les procédures de loyers impayés (recouvrement des loyers pouvant aller jusqu’à expulsion, ou encore la reprise de locaux abandonnés).
04
Recouvrement
de créances
L’Huissier, le négociateur
L’huissier de Justice est un véritable allié dans le recouvrement amiable et judiciaire des impayés qu’une entreprise ou qu’un particulier peut rencontrer.
Le recouvrement amiable est une compétence partagée de l’Huissier de Justice. Ce dernier va pouvoir contacter votre débiteur en envoyant une mise en demeure, en effectuant des relances téléphoniques, SMS, ou mail ou encore en allant en visites domiciliaires. En cas d’échec, il pourra prendre un titre exécutoire et procéder à l’exécution forcée sans délai.
Pour le recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice dispose d’une compétence exclusive. En effet, il est le seul à pouvoir faire exécuter les décisions de justice. Pour cela, l’Huissier de Justice peut diligenter différentes procédures civiles d’exécution telles que la saisie-attribution, la saisie vente, la saisie des rémunérations, saisie immobilière…
05
Obtention d’une
décision de Justice
L’Huissier, le procédurier
La procédure d’injonction de payer est une mesure phare et presque exclusive d’obtention d’un titre exécutoire par les Huissiers de Justice. Ce dernier est un mandataire reconnu des tribunaux pour sa pertinence et son efficacité en la matière.
Cette procédure possède quelques avantages qui sont la rapidité, le coût, et le fait qu’elle ne soit pas contradictoire.
L’Huissier de Justice peut également procéder par la procédure simplifiée des petites créances, instauré par la loi Macron, dont le plafond a été réhaussé le 11 décembre 2020 pour atteindre les 5 000,00 € et qui permet la prise rapide de titres exécutoires.
Enfin, l’Huissier de Justice peut intervenir en cas de chèque sans provision. Il va signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification vaut alors commandement de payer. Si le paiement n’est pas régularisé sous 15 jours, l’Huissier de Justice pourra alors engager toute procédure d’exécution forcée.