05Obtenir une décision de justice L’Huissier, le procédurier

L’injonction de payer, c’est quoi ?

Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui vise toutes les créances, qu’elles soient civiles (loyers, reconnaissance de dettes…) ou commerciales (factures, lettre de change…).

Cette procédure a la particularité d’être relativement simple à mettre en place et l’Huissier de Justice est un acteur phare et un mandataire reconnu des tribunaux pour sa pertinence et son efficacité en la matière. Son statut d’auxiliaire de justice lui permet d’éviter bon nombre d’écueils en la matière.

Comment procède-t-on ?