05Obtenir une décision de justice L’Huissier, le procédurier

Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui vise toutes les créances, qu’elles soient civiles (loyers, reconnaissance de dettes…) ou commerciales (factures, lettre de change…).

Cette procédure a la particularité d’être relativement simple à mettre en place et l’Huissier de Justice est un acteur phare et un mandataire reconnu des tribunaux pour sa pertinence et son efficacité en la matière. Son statut d’auxiliaire de justice lui permet d’éviter bon nombre d’écueils en la matière.

Suite au décret du 11 octobre 2021, cette procédure a été réformée et simplifiée. Désormais, la copie certifiée conforme de l’ordonnance portant injonction de payer est revêtue dès l’origine de la formule exécutoire.

Egalement, la signification des pièces doit se faire de manière dématérialisée : toutes les pièces peuvent être consultées sur le coffre-fort : www.mespieces.fr.