02 Signifier un acte L’Huissier, le significateur
Actes judiciaires :
- Assignation en Justice
- Citation en Justice
- Titre exécutoire
- Actes de procédures
Actes extrajudiciaires :
- Sommations de payer ou de faire
- Sommations interpellatives
- Congés locatifs, demandes de renouvellement de bail
- Régularisation d’un défaut de paiement de loyer
- Régularisation des charges de co-propriété
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