02 Signifier un acte L’Huissier, le significateur

Actes judiciaires :

  • Assignation en Justice
  • Citation en Justice
  • Titre exécutoire
  • Actes de procédures

Actes extrajudiciaires :

 

  • Sommations de payer ou de faire
  • Sommations interpellatives
  • Congés locatifs, demandes de renouvellement de bail
  • Régularisation d’un défaut de paiement de loyer
  • Régularisation des charges de co-propriété

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