Actu juridiques
(et pas que…)
Changement sur les procédures civiles d’exécution depuis le 1er janvier 2023
Faisons le point sur les changements à compter du 1er janvier 2023 qui concernent les procédures civiles d'exécution. Sur la création d'un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Il s’agit de l’article R.521-1 et suivants du Code...
SPFPL vs SPE : Ces statuts pour les professions libérales
Après avoir étudié le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement du statut d’Entreprise individuelle, puis celui des SAS et des SARL, aujourd’hui nous vous parlons des SPFPL et des SPE qui concernent les professions libérales. Qu'est ce qu'une SPFPL...
Constat – L’encadrement des jeux concours
L'organisation d'un jeu concours sur les réseaux sociaux doit faire l'objet d'une étude préalable. Nous allons voir ici sous forme de vrai/faux, les règles qui encadrent sa mise en place et surtout pourquoi il est conseillé de faire appel à un Commissaire de Justice...
SAS vs SARL : Quand le cœur balance !
Le mois dernier, nous vous parlions du statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement du statut d’Entreprise individuelle. Si vous êtes passés à côté, c’est par ici : RIP : Le statut d'EIRL disparaît au profit de l'entreprise individuelle SAS vs SARL :...
Réforme des suretés : Faisons le point avant le 1er janvier 2023
Suite à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 procède à une réforme du droit des sûretés. Son objectif ? Simplifier le droit des sûretés,...
Constat de sinistre – dégât des eaux
Fuite, infiltration, rupture de canalisation dues à des matériaux usagers ou mal installés, ou encore le débordement d’une rivière ou des égouts suite à de fortes pluies peuvent être responsables de sinistres chez vous. Saviez-vous que le dégât des eaux est le...
RIP : Le statut d’EIRL disparaît au profit de l’Entreprise individuelle
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : En juin 2021, on recensait en France 97 000 EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) pour 3 millions d’indépendants. Les chiffres parlent d’eux même, l’EIRL n’a...
Annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile
« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure...
Constat spécial été : BBQ et troubles du voisinage
Griller une saucisse peut paraître anodin mais tout le monde ne le voit pas forcément de cet œil-là. Selon le type de logement que vous occupez (maison - appartement) ou l’endroit où vous décidez de le faire (exemple : sur la voie publique), vos voisins pourraient ne...
Nouveau règlement européen pour la signification
Votre débiteur ne réside pas en France ? l'Union européenne a un plan B bien défini et encadré. Dans une optique d’amélioration et de sécurisation de la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et...