Actu juridiques

(et pas que…)

Les sociétés de recouvrement malmenées par les Juridictions

Les sociétés de recouvrement malmenées par les Juridictions

Les sociétés d’acquisition et de gestion de créances ont pour objet d’acheter des créances aux fins de les recouvrer. Ce mécanisme de cession de créances est parfaitement légal et est prévu aux articles 1321 et suivants du Code civil. L’article 1321 dudit Code dispose...

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FICOBA conservatoire : enfin !

FICOBA conservatoire : enfin !

Aujourd’hui, nous vous présentons une autre mesure phare de la loi Dupont-Moretti pour les Huissiers de Justice : le FICOBA conservatoire. La consultation du fichier FICOBA est un élément essentiel qui permet à l’Huissier de Justice de mettre en place la procédure de saisie-attribution.

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Simplification de la procédure d’OIP

Simplification de la procédure d’OIP

La procédure d’OIP (ordonnance portant injonction de payer) fait parler d’elle depuis la loi de 2019 s’agissant de la réforme pour la Justice. En effet, un nouveau décret vient simplifier la procédure portant injonction de payer.

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Que faire en cas de factures impayées ?

Que faire en cas de factures impayées ?

Une étude récente expose que 46% des clients paient en retard. En effet, les impayés sont un véritable fléau qui provoque la liquidation de trop nombreuses entreprises tous les ans. Quelles sont les solutions face à cela ?

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Expulsion des squatteurs

Expulsion des squatteurs

Les vacances d’hiver arrivent et vous souhaitez vous ressourcer dans votre résidence secondaire à la montagne après une année plutôt perturbée ? Et si en arrivant, vous faisiez une découverte inattendue : un squatteur s’est installé chez vous. Que faire face à ce cas de figure, quelle procédure pour y remédier ?

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Arnaques aux locations saisonnières

Arnaques aux locations saisonnières

Avec le développement des sites internet d’annonces de location de vacances, le choix est large ! Seulement, le corolaire à ce développement est le nombre croissant des escroqueries. Pour vous assurer de passer de bonnes vacances, quelques précautions sont de rigueur.

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Administration de biens, activité accessoire de l’Huissier

Administration de biens, activité accessoire de l’Huissier

Les Huissiers de Justice peuvent exercer l’activité d’administrateur d’immeubles à titre accessoire. Cette activité permet la gestion locative des biens immobiliers à usage d’habitation, professionnelle ou commerciale. Il peut également exercer l’activité de syndic de copropriété. Découvrez Hestia Gestion Immo, notre agence de gestion locative !

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