Actu juridiques

(et pas que…)

SPFPL vs SPE : Ces statuts pour les professions libérales

SPFPL vs SPE : Ces statuts pour les professions libérales

Après avoir étudié le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement du statut d’Entreprise individuelle, puis celui des SAS et des SARL, aujourd’hui nous vous parlons des SPFPL et des SPE qui concernent les professions libérales.   Qu'est ce qu'une SPFPL...

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Constat – L’encadrement des jeux concours

Constat – L’encadrement des jeux concours

L'organisation d'un jeu concours sur les réseaux sociaux doit faire l'objet d'une étude préalable. Nous allons voir ici sous forme de vrai/faux, les règles qui encadrent sa mise en place et surtout pourquoi il est conseillé de faire appel à un Commissaire de Justice...

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SAS vs SARL : Quand le cœur balance !

SAS vs SARL : Quand le cœur balance !

Le mois dernier, nous vous parlions du statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement du statut d’Entreprise individuelle. Si vous êtes passés à côté, c’est par ici : RIP : Le statut d'EIRL disparaît au profit de l'entreprise individuelle    SAS vs SARL :...

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Constat de sinistre – dégât des eaux

Constat de sinistre – dégât des eaux

Fuite, infiltration, rupture de canalisation dues à des matériaux usagers ou mal installés, ou encore le débordement d’une rivière ou des égouts suite à de fortes pluies peuvent être responsables de sinistres chez vous. Saviez-vous que le dégât des eaux est le...

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Constat spécial été : BBQ et troubles du voisinage

Constat spécial été : BBQ et troubles du voisinage

Griller une saucisse peut paraître anodin mais tout le monde ne le voit pas forcément de cet œil-là. Selon le type de logement que vous occupez (maison - appartement) ou l’endroit où vous décidez de le faire (exemple : sur la voie publique), vos voisins pourraient ne...

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Nouveau règlement européen pour la signification

Nouveau règlement européen pour la signification

Votre débiteur ne réside pas en France ? l'Union européenne a un plan B bien défini et encadré. Dans une optique d’amélioration et de sécurisation de la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et...

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Nos Huissiers de Justice parrainent des abeilles !

Nos Huissiers de Justice parrainent des abeilles !

C'est le retour du soleil, des jardins fleuris, des champs colorés... mais aussi des abeilles ! « Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau Terre. Nous sommes tous des membres de l'équipage. » Marshall McLuhan Partant de ce constat, nous avons décidé de continuer...

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