Faisons le point sur les changements à compter du 1er janvier 2023 qui concernent les procédures civiles d'exécution. Sur la création d'un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Il s’agit de l’article R.521-1 et suivants du Code...
![Changement sur les procédures civiles d’exécution depuis le 1er janvier 2023](https://www.hdjvda.com/wp-content/uploads/2023/01/book-library-with-open-textbook-1080x675.png)
Changement sur les procédures civiles d’exécution depuis le 1er janvier 2023
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