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Tout savoir sur le congé du bail commercial

Tout savoir sur le congé du bail commercial

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial et vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie à votre cocontractant ? C’est possible dans certaines mesures, car des délais sont à respecter. Au gré des évolutions législatives, la délivrance du congé du bail commercial a connu des changements successifs. On vous explique tout.

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Loi Béteille : un outil au service de l’Huissier de Justice

Loi Béteille : un outil au service de l’Huissier de Justice

Pour la bonne réalisation de sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice a besoin de diverses informations sur le débiteur. Les recherches habituelles sur internet peuvent être effectuées mais la loi Béteille permet d’aller encore plus loin et d’interroger toutes les administrations de l’Etat, après obtention d’un titre exécutoire.

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Loi Alur : tout savoir sur la loi d’accès au logement

Loi Alur : tout savoir sur la loi d’accès au logement

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, adoptée en 2014 tend à équilibrer les relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Entrée ou sortie d’un logement, on vous explique ce qu’elle prévoit.

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