L’organisation d’un jeu concours sur les réseaux sociaux doit faire l’objet d’une étude préalable. Nous allons voir ici sous forme de vrai/faux, les règles qui encadrent sa mise en place et surtout pourquoi il est conseillé de faire appel à un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice).
Question 1 : Doit-on respecter des conditions pour organiser un jeu concours ?
Réponse : Vrai
3 des 4 conditions suivantes doivent être respectées pour organiser un jeu concours :
- Payant
- Ouvert au public
- Intervention du hasard
- Espérance d’un gain
A défaut, si les 4 conditions sont appliquées, il s’agit d’un jeu concurrent de la FDJ.
Il faut que le jeu concours soit loyal, qu’il fasse preuve de la diligence professionnelle et qu’il n’altère pas de manière substantielle le comportement du participant normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard du jeu.
Question 2 : Est-ce obligatoire de faire appel à un Commissaire de Justice dans le cadre d’un jeu concours ?
Réponse : Faux
Depuis la loi du 21 décembre 2014, qui a assoupli les règles du jeu concours, l’intervention du Commissaire de Justice n’est plus obligatoire (pour le dépôt du règlement ou le tirage au sort).
Le règlement d’un jeu concours n’est plus obligatoire non plus !
Néanmoins, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) peuvent exercer un contrôle.
C’est pourquoi, il est recommandé, pour garantir la loyauté, les diligences professionnelles et les bonnes pratiques déontologiques de faire appel à un Commissaire de Justice.
Le Commissaire de Justice est le garant de la sécurité juridique du jeu concours. Il vous protège également d’une éventuelle sanction pénale en engageant sa responsabilité en cas de pratiques illicites.
Question 3 : Jeu concours sur les réseaux sociaux – Peut-on demander de liker une page, de taguer des amis ou encore de repartager un post pour y participer ?
Réponse : Vrai et Faux
Si vous lisez les règlements de Facebook ou d’Instagram, un grand nombre des jeux concours organisés sur ses réseaux sont interdits !
Facebook interdit strictement les demandes de like, le taguage d’amis ou le repartage du post comme condition pour participer à un jeu concours.
S’agissant d’Instagram, les conditions sont moins détaillées s’agissant des jeux concours mais n’oublions pas que cette application appartient à Facebook…
Le risque en cas de non-respect ? Que votre compte soit supprimé et une condamnation en concurrence déloyale !
En revanche, si vous respectez le règlement des applications et de toutes les conditions à remplir, alors vous serez en règle et votre jeu concours sera considéré comme licite !
Aujourd’hui et depuis 2014, la loi n’encadre plus l’organisation des jeux concours. Ils ne sont soumis qu’aux normes RGPD et celles de l’Ordre Public.
Néanmoins, l’intervention d’un Commissaire de Justice permet de garantir la valeur probante et morale du bon déroulement du jeu concours.
Ne serait-il pas temps de remettre en place un cadre légal pour redéfinir le rôle du Commissaire de Justice dans le déroulement des jeux concours ?