Les vacances d’hiver arrivent et vous souhaitez vous ressourcer dans votre résidence secondaire à la montagne après une année plutôt perturbée ? Et si en arrivant, vous faisiez une découverte inattendue : un squatteur s’est installé chez vous.
Cela rappelle le fait divers qui a fait les gros titres cet été. Il s’agissait d’un couple de retraité parti en vacances dans leur résidence secondaire qui a eu la mauvaise surprise de la retrouver squattée. De nombreux cas similaires ont été médiatisés depuis.
Qu’entend-t-on par « squatteur » ?
Il s’agit de personnes qui occupent un logement sans avoir conclu de contrat de location avec le propriétaire. Autrement dit, ils ne disposent d’aucun titre d’occupation qui leur permet d’accéder au logement.
Cependant, même s’ils n’ont pas d’autorisation, il est impossible pour le propriétaire des lieux de procéder à une expulsion par ses propres moyens et cela malgré la violation du droit de propriété.
Droit de propriété qui, rappelons-le est un « droit inviolable et sacré » selon l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Dans le cas d’espèce, on aurait pu penser, pour protéger leur droit de propriété, à faire appel à l’article 38 de la loi du 05 mars 2007, dite loi DALO qui a créé une procédure administrative d’expulsion dérogatoire au droit commun en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. Cette procédure permet au propriétaire de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, et prouver l’occupation illicite des lieux.
Ce dispositif prévoit que lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans un délai minimum de 24 heures, l’autorité préfectorale doit procéder à l’évacuation forcée du logement.
Néanmoins, cette procédure concerne seulement la protection du domicile. Le domicile est défini comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Ainsi, cela ne comprend que la résidence principale et non les résidences secondaires, les locaux inoccupés, locaux commerciaux…
Ainsi, la procédure administrative d’expulsion ne pouvait satisfaire à la situation des retraités. Ils allaient devoir utiliser la procédure judiciaire d’expulsion de droit commun.
Pour cela, une décision judiciaire est obligatoire. En effet, selon l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie que sur le fondement d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
L’inconvénient de cette procédure est qu’elle est longue et coûteuse.
C’est dans ces conditions et suite à un engouement médiatique de l’affaire des retraités que l’Assemblée nationale a adopté le 02 octobre 2020, un dispositif facilitant l’expulsion de squatteurs dans des résidences secondaires. Il sera possible d’utiliser la procédure administrative d’expulsion pour les résidences secondaires.
Ainsi, un nouveau régime juridique est créé… seulement pour les résidences secondaires.
Par conséquent, les locaux commerciaux ou appartenant à des entreprises etc. sont toujours exclus de la procédure d’expulsion administrative et ne pourront bénéficier que de la procédure judiciaire de droit commun.