Loi Béteille : un outil au service de l’Huissier de Justice

Pour la bonne réalisation de sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice a besoin de diverses informations sur le débiteur. Les recherches habituelles sur internet peuvent être effectuées (via Google, annuaire électronique, les réseaux sociaux, societe.com etc.) mais elles ne diffèrent pas de celles d’une société de recouvrement.   Ce que dit la Loi […]

Pour la bonne réalisation de sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice a besoin de diverses informations sur le débiteur. Les recherches habituelles sur internet peuvent être effectuées (via Google, annuaire électronique, les réseaux sociaux, societe.com etc.) mais elles ne diffèrent pas de celles d’une société de recouvrement.

 

Ce que dit la Loi

Afin de pallier à ce manque d’informations et pour optimiser le recouvrement, la loi du 22 décembre 2010 dite loi Béteille et l’article L.152-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution disposent que les Huissiers de Justice qui détiennent un titre exécutoire à l’encontre de débiteurs peuvent interroger toutes les administrations de l’Etat, des régions, départements, communes, les entreprises contrôlées par l’Etat et également les établissements publics ou les organismes contrôlés par l’autorité administrative. Ces dernières sont dans l’obligation de communiquer les renseignements suivant sans pouvoir opposer le secret professionnel :

  • L’adresse du débiteur
  • L’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles
  • La composition de son patrimoine immobilier

 

Des informations précieuses pour l’Huissier de Justice

L’Huissier de Justice va donc pouvoir interroger les caisses de retraite, la Direction Générale des Impôts, le Pôle Emploi, les mairies… Grâce à ces requêtes, il est possible de déterminer les tiers saisis du débiteur, la nature de ses ressources ce qui permettra d’orienter les procédures des voies d’exécution. Il sera possible également de connaitre son patrimoine immobilier pour ensuite interroger le fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) pour connaitre en détail le patrimoine du débiteur.

Par le truchement du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), l’Huissier de Justice va connaitre tous les comptes bancaires détenus par une personne physique ou morale ainsi que les adresses postales renseignées auprès des différentes banques.

Il en est de même avec le système d’immatriculation des véhicules (SIV) qui permet de savoir si le débiteur possède un véhicule. La recherche indique la marque du véhicule, le modèle, son immatriculation et la date de sa première immatriculation.

La consultation du FICOBA et du SIV se fait par voie dématérialisée permettant une réponse sous 24 heures ou 48 heures. Cette dématérialisation se fait par l’échange de données informatisées (EDI), elle permet un gain de temps ce qui entraine l’optimisation du recouvrement et l’impossibilité pour le débiteur de se soustraire à ses obligations si celui-ci ne veut pas les communiquer.

Pour diligenter ses enquêtes, il est impératif d’avoir connaissance du nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur ou du numéro de Siren pour les sociétés.

La loi Béteille permet ainsi aux Huissiers de Justice d’avoir plus d’efficacité, de rapidité grâce à la voie dématérialisée et cela toujours dans les règles de confidentialité et de sécurité qu’apportent la profession.

Publié le : 05/11/2020