La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante :
En juin 2021, on recensait en France 97 000 EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) pour 3 millions d’indépendants.
Les chiffres parlent d’eux même, l’EIRL n’a pas eu le résultat espéré !
Pourtant lors de sa création, l’objectif était d’avoir un statut hybride entre l’EI (entreprise individuelle) et l’EURL (entreprise unipersonnelle en responsabilité limitée).
Sur le papier, l’objectif était beau et aurait dû plaire : la possibilité de déroger à la règle d’unicité du patrimoine. Ainsi, l’entrepreneur, sur simple déclaration, allait pouvoir limiter sa responsabilité au patrimoine affecté à son activité.
En pratique, la lourdeur administrative qu’impose la déclaration d’affectation aura causé sa perte. (RIP)
Le statut d’entreprise individuelle a toujours été favorisé alors même que l’entrepreneur engageait la totalité de ses biens professionnels et personnels sans aucune distinction, à l’exception de sa résidence principale.
Avant la loi du 14 février 2022 :
C’est pourquoi l’objectif de la loi du 14 février 2022 est de créer un statut unique d’entrepreneur individuel qui reprend les avantages de l’EIRL en le faisant donc disparaître.
Ce nouveau statut a pour unique but de créer un environnement juridique, fiscal et social plus protecteur pour les indépendants.
La mesure phare : le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
Depuis la loi du 14 février 2022 :
Si vous souhaitez davantage d’informations et/ou de conseils concernant les statuts, n’hésitez pas à contacter notre étude.