Actu juridiques

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L’Huissier de Justice, partenaire de votre entreprise

L’Huissier de Justice, partenaire de votre entreprise

Le chef d’entreprise a régulièrement besoin de se faire aider dans les différentes démarches administratives et juridiques inhérentes à l’existence de son entreprise.
L’Huissier de Justice est un partenaire trop méconnu et qui a toute qualité, compétence et latitude pour aider le chef d’entreprise. Il est un véritable allié dans de nombreux domaines.

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Sous location illégale : Que faire ?

Sous location illégale : Que faire ?

En matière de baux d’habitation, la pratique de la sous-location est interdite sauf en cas d’accord expresse en ce sens de la part du bailleur. Seulement avec le développement des sites de locations tel que AirBnB, de nombreux locataires sont tentés de sous-louer leur habitation afin de diminuer leur loyer ou encore afin de réaliser un profit. Pourquoi faire appel à un Huissier dans ce cas ?

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Tout savoir sur le congé du bail commercial

Tout savoir sur le congé du bail commercial

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial et vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie à votre cocontractant ? C’est possible dans certaines mesures, car des délais sont à respecter. Au gré des évolutions législatives, la délivrance du congé du bail commercial a connu des changements successifs. On vous explique tout.

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Loi Béteille : un outil au service de l’Huissier de Justice

Loi Béteille : un outil au service de l’Huissier de Justice

Pour la bonne réalisation de sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice a besoin de diverses informations sur le débiteur. Les recherches habituelles sur internet peuvent être effectuées mais la loi Béteille permet d’aller encore plus loin et d’interroger toutes les administrations de l’Etat, après obtention d’un titre exécutoire.

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Loi Alur : tout savoir sur la loi d’accès au logement

Loi Alur : tout savoir sur la loi d’accès au logement

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, adoptée en 2014 tend à équilibrer les relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Entrée ou sortie d’un logement, on vous explique ce qu’elle prévoit.

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Mise en place du CSE : Êtes vous à jour ?

Mise en place du CSE : Êtes vous à jour ?

Au 1er janvier 2020, les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou encore le CHSCT, c’est fini ! Le CSE devient l’instance unique de représentation du personnel et est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs.

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