Actu juridiques

(et pas que…)

Loi Béteille : un outil au service de l’Huissier de Justice

Loi Béteille : un outil au service de l’Huissier de Justice

Pour la bonne réalisation de sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice a besoin de diverses informations sur le débiteur. Les recherches habituelles sur internet peuvent être effectuées mais la loi Béteille permet d’aller encore plus loin et d’interroger toutes les administrations de l’Etat, après obtention d’un titre exécutoire.

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Loi Alur : tout savoir sur la loi d’accès au logement

Loi Alur : tout savoir sur la loi d’accès au logement

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, adoptée en 2014 tend à équilibrer les relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Entrée ou sortie d’un logement, on vous explique ce qu’elle prévoit.

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Mise en place du CSE : Êtes vous à jour ?

Mise en place du CSE : Êtes vous à jour ?

Au 1er janvier 2020, les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou encore le CHSCT, c’est fini ! Le CSE devient l’instance unique de représentation du personnel et est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs.

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