Le mois dernier, nous vous parlions du statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement du statut d’Entreprise individuelle. Si vous êtes passés à côté, c’est par ici : RIP : Le statut d’EIRL disparaît au profit de l’entreprise individuelle
SAS vs SARL : définitions respectives
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s’agit d’une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts.
La SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit également d’une société commerciale, mais son fonctionnement est davantage encadré par la loi. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs.
Un point sur les stat’
La SAS est élue « statut préféré des créateurs » ; Elle représente 68% des entreprises créées en 2021 (comprenant également les SASU) et a connu sa plus forte progression l’année dernière : 271 000 créations en 2021 contre 218 100 en 2020.
La part des SARL descend elle à moins de 30%.
Toutes les deux sont des formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Pour autant, l’écart est bien distingué.
Alors, qu’est ce qui explique cela ?
D’un point de vue global, il semblerait que ce soit dû à un fonctionnement très encadré par la loi pour la SARL contrairement à la SAS qui est beaucoup plus souple et permet une plus grande liberté de gestion.
Concernant le statut pour une étude de Commissaires de Justice
Pour la création d’une étude d’Huissier, comme pour la création de n’importe quelle société ; il faut en passer obligatoirement par le choix d’un statut juridique. Celui-ci va être déterminant pour la suite de l’activité.
Nous allons ici déterminer les caractéristiques de chacune d’entre elles et une petite comparaison afin que vous puissiez savoir laquelle vous convient le mieux.
Le statut juridique historique pour une étude d’Huissier est la SCP (Société civile professionnelle) ou la SEL (Société d’exercice libéral).
Néanmoins, le choix du statut a évolué depuis le décret n°2016-883du 29 juin 2016 de la Loi Macron. En effet, désormais une étude d’Huissier peut s’exercer dans le cadre d’une société de type commerciale. A l’exception des SNC, société en commandite simple et par actions, car elles donnent la qualité de commerçant à leurs associés ; ce qui n’est pas autorisé.
Similitudes et différences
Ces deux statuts juridiques présentent des similitudes :
- Pas de capital minimum
- Pas de nombre d’associés minimum
- Une responsabilité limitée au montant des apports
Voici un petit tableau récapitulatif et comparatif dans lequel vous trouverez également les principales différences entre ces deux statuts :
*TNS : Un TNS est un Travailleur Non Salarié, c’est-à-dire un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié car il n’a pas de lien de subordination direct.
Il y a également possibilité de faire évoluer sa SARL en SAS.